http://doc.impots.gouv.fr/aida2008/brochures_idl2008/ud_017.html. Vous pouvez également soumettre, par écrit, votre réclamation aumaire, avant le 31 décembre de l'année fiscale, pour présentation et examen à la réunion annuelle de la Commission Communale desImpôts Directs (CCID) :

Monsieur le Maire

Cabinetdu maire

Hôtelde Ville – 3 av. Jean Estragnat – BP 12

69520 Grigny

A quoi servent mes impôts locaux ?

A GRIGNY,les bénéficiaires de la fiscalité des particuliers sont :

• la commune : les impôts locaux, Taxe d'habitation et Taxes foncières, financent, à hauteur de 42 % à GRIGNY le service public municipal : environ 230 agents, 30 équipements, politique tarifaire allant de la gratuité à l'application du quotient familial, prestataires et partenaires, environ 70 associations, charges. Pour exemple : La Ville de GRIGNY accueille 1 022 enfants en maternelles et élémentaires. Elle finance la gratuité totale, pour les familles, de la scolarisation de leur enfant. La scolarisation d'un enfant en primaire coûte annuellement à la Ville de GRIGNY 1 300 €. Les dépenses scolaires représentent 73 % du produit communal de Taxe d'habitation 2010. La contribution communale moyenne par foyer fiscal grignerot pour 2010, soit 474 € (lien vers sous-rubrique Faire évaluer vos impôts locaux), finance environ un tiers de la scolarisation d'un enfant en primaire.

GRIGNY est une ville où les municipalités successives depuis 1977développent le service public, parce que convaincues que c'est lemoyen le plus égalitaire aujourd'hui de contribuer au bien-êtrequotidien des citoyens. La Ville de GRIGNYva au-delà du minimum de service public car elle n'accepte pas quedes moyens financiers insuffisants privent des habitants de ladignité physique ou intellectuelle. Elle s'oppose fondamentalementen cela au système marchand. Dans le cadre de sa démarche dedémocratie participative, la Ville de GRIGNYpermet aux Grignerots de contribuer, tout au long de l'année, àl'élaboration du budget municipal et à la réflexion sur lafiscalité, à travers le budget participatif.

• les syndicats de commune :

.Syndicat intercommunal de gestion des énergies de la régionlyonnaise (SIGERLY) : travaux d'éclairage public et maintenance duréseau

.Syndicat à vocation unique (SIVU) de la piscine intercommunale deLoire sur Rhône : les écoles primaires et les associationsbénéficient de créneaux d'utilisation, les Grignerots bénéficientde l'entrée au tarif préférentiel (?)

.Syndicat intercommunal des technologies pour les villes (SITIV) :conseil et maintenance des serveurs, mutualisation des achats et desformations, fournisseur d'accès à internet sécurisé pour sesvilles

• le Département : Protection Maternelle et Infantile (PMI), aide à l'enfance et à la famille, fonctionnement des collèges, transports scolaires, formation, éducation, prévention et dépistage médicaux, insertion des jeunes et des personnes en difficultés, sport, socio-éducatif, patrimoine, culture
• la Région : fonctionnement des lycées, apprentissage, formation professionnelle, transports collectifs, développement économique, emploi, aménagement du territoire, patrimoine, aide internationale, santé, sport, énergies renouvelables
• l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes : mise en oeuvre de politiques foncières publiques
• le Grand Lyon : enlèvement des ordures ménagères
• la Chambre d'agriculture : contribution au développement agricole
• l'Etat : gestion de la fiscalité locale

 Pourquoi parie-t-on plus ou moins d'impôts locaux selon la commune où l'on habite ?

Il y a autant de fiscalités qu'il y a de collectivités et leterritoire français compte 36 683 communes, 100 départements, 26 régions et des territoires d'outre-mer. Notons que l'Etat est aussi une collectivité qui perçoit sa part des impôts locaux. A cela,s'ajoutent diverses formes de regroupements de communes (syndicats etcommunautés). Chaque collectivité s'administre librement, décidede son budget et de sa fiscalité. Le niveau des impôts locaux des particuliers est le reflet de la richesse des collectivités, essentiellement liée à la Contribution économique territoriale(CET), ex-Taxe professionnelle. Une commune qui perçoit d'importantes CET se permet, généralement, de percevoir beaucoup moins d'impôts locaux de particuliers. Ce n'est pas le cas de la commune de GRIGNY. En revanche, la part départementale et régionale des impôts locaux des particuliers est peu élevée à GRIGNY, car le Rhône et Rhône-Alpes perçoivent d'importantes CET. Leniveau des impôts locaux des particuliers dépend aussi du servicepublic rendu : équipements, assainissement, éclairage public,voirie, stationnement, propreté, collecte des déchets,environnement, accueil des bébés, scolarisation des enfants enmaternelle et élémentaire, loisirs, aide sociale, logement,tranquillité publique, restauration, formalités administratives,etc. Chaque commune décide de ses priorités. Une commune peut fairele choix d'assurer le minimum obligatoire de service et réduire au maximum son budget ; par exemple, empiriquement, en se limitant à la gestion de l'état civil, de l'urbanisme, l'organisation desélections, assurer la collecte des eaux usées et des déchets. Ceci implique que les autres services sont assurés, soit par une autrecollectivité qui percevra l'impôt requis, soit par le privé qui vendra ses services aux familles. Ceci peut aussi impliquer que cesautres services... n'existent pas. Chaque commune décide aussi de la façon d'assurer le service, globalement, soit avec des employés municipaux, soit en déléguant à des prestataires. Ce choix-là et celui du type de prestataire (syndicat intercommunal, entreprise privée, association, etc.) est déterminant pour le budgetmunicipal. A GRIGNY,la municipalité prend le parti de développer le service public etde le faire fonctionner, au maximum, avec des employés communaux, estimant que c'est ce qui coûte le moins cher et assure la meilleure qualité de service et la meilleure proximité. La Ville de GRIGNY est le second employeur de la commune. Elle prend le parti, lorsqu'elle doit déléguer, de le faire au maximum auprès deprestataires publics, tels les syndicats intercommunaux.

Pour mémoire, la Taxe professionnelle de la centrale EDF de Loire surRhône permettait allègrement le financement de la piscinecommunale. Lorsque la Ville de Loire sur Rhône a perdu cette taxe dufait de la cessation d'activité de la centrale, elle a dûrechercher d'autres moyens de financement, au risque de devoir lafermer. Sept communes environnantes, dont GRIGNY,ont choisi de s'associer à la Ville de Loire sur Rhône pourfinancer le fonctionnement de la piscine publique, en créant leSyndicat à vocation unique (SIVU) de la piscine (désormais)intercommunale de Loire sur Rhône. Chaque foyer fiscal grignerotpaie une contribution au SIVU dans la part Syndicats de communes.

Pourquoidois-je payer pour des services dont je ne me sers pas ?

Le service public est un système mutualiste d'organisation collective du territoire. Tout le monde finance tous les services publics. Il fait partie du modèle social français qui s'adresse à tous et partout. Comme les impôts sur le revenu contribuent à financer, par exemple, le salaire des enseignants, qu'on ait des enfants scolarisés ou non, les impôts locaux contribuent à financer la construction et l'entretien des écoles. On ne paie pas davantage d'impôt le jour où l'on a l'utilité du service. Il est jugé et se veut égalitaire car il est accessible quels que soient les moyens financiers des usagers. Les finances publiques, donc en partie les impôts, permettent, à GRIGNY,de scolariser gratuitement les enfants, mais aussi d'accéder à moindre coût à des services tels, l'éclairage public, l'eau potable, les voiries sans péage, le stationnement gratuit des véhicules, la viabilisation des terrains constructibles. Avoir une connaissance de l'étendue des services publics de la commune où l'on projette de résider est important pour le choix de vie et le budget familial.

Quelssont les impôts qui financent la commune ?

AGRIGNY,une part de la Taxe d'habitation et des Taxes foncières finance lacommune. Depuis l'adhésion de la Ville de GRIGNYau Grand Lyon, le 01 janvier 2007, la Contribution EconomiqueTerritoriale (ex-Taxe professionnelle) est perçue par le Grand Lyonpour financer les services publics qu'il met en oeuvre (eau,propreté, urbanisme, voirie, culture, déplacement, économie,environnement, habitat).

Quelleest ma part d'impôts locaux qui va à la commune ?

En2010, 67,5 % du produit de la Taxe d'habitation et 60,2 % du produitdes Taxes foncières ont été perçus par la Ville de GRIGNY.

Quidécide des impôts locaux ?

Leparlement (Assemblée nationale et Sénat) vote les lois du systèmefiscal (Code général des Impôts(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.docidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110712)et les Lois de Finances(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000023314376&fastPos=1&fastReqId=1014219465&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte).En fonction des budgets dont elles ont besoin pour assurer le servicepublic, les assemblées délibérantes des diverses collectivitésvotent les taux qui s'appliqueront à la valeur locative et à labase définies par l'Etat. A GRIGNY,le conseil municipal a voté les taux 2011 le 29 mars 2011 (lienvers la sous-rubrique Taux communaux 2011, pas d'augmentation).La Ville de GRIGNYassocie les habitants à l'élaboration du budget municipal et à lafixation du taux pour 2012 (lienvers la rubrique ad hoc).

Quidécide de l'augmentation des impôts locaux ?

Chaqueannée, la Loi de finances gouvernementale réévalue à la hausseles valeurs locatives d'un pourcentage proche de l'inflation, ce quiimplique une augmentation systématique puisque c'est la base decalcul. Chaque année, chaque collectivité bénéficiaire de l'impôtpeut décider d'augmenter son taux d'imposition.

Pourquoiles impôts locaux augmentent-ils ?

L'applicationdu taux d'inflation à la valeur locative, chaque année par la Loide finances gouvernementale, est la première raison del'augmentation de l'impôt. Les améliorations apportées àl'habitation soumises à permis de construire ou déclaration detravaux sont consignées par les services fiscaux de l'Etat etdonnent lieu à une augmentation de la valeur locative lorsqu'ellesatteignent un certain niveau définit par lesdits services. Pour laTaxe d'habitation, la modification du Revenu Fiscal de Référence(RFR) et de la composition de la famille, peut être un motifd'augmentation (lienvers sous-rubrique Taxe d'habitation).Enfin, chaque collectivité bénéficiaire peut décider del'augmentation de ses taux d'imposition lorsqu'elle a besoin dedavantage de moyens pour assurer le service public ; par exemple,parce qu'elle doit, en premier lieu, elle aussi faire face, àservice égal, à l'inflation et à la baisse des autres ressourcesfinancières ; parce qu'elle crée des nouveaux services ; parcequ'elle développe des services, etc.

Commentpeut-on faire baisser les impôts locaux ?

Baisserles impôts locaux s'obtient, globalement, de deux manières : enaugmentant les autres ressources financières ou en baissant leniveau, en quantité ou en qualité, de service public. Communément,lorsqu'une commune annonce qu'elle n'augmente pas ses impôts, voirequ'elle les baisse, cela signifie qu'elle n'augmente pas son tauxd'imposition ou qu'elle le diminue. Le montant total de l'impôtaugmente tout de même, bien souvent, en raison de l'augmentation dela valeur locative par l'Etat ou de l'augmentation des taux desautres collectivités. Comme dans le secteur privé, le composantessentiel du coût du service public est la masse salariale. Lesalaire des fonctionnaires de toutes les collectivités est dûmentdéfini par l'Etat. Ce n'est donc que sur le nombre d'emplois et letemps de travail que les collectivités peuvent agir dans ce domaine: employer moins, diminuer l'accessibilité du service public.

Pourquoidois-je payer une Contribution au service public de l'électricité(CSPE) dans ma facture EDF, alors que j'acquitte déjà unecontribution au Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de laRégion LYonnaise (SYGERLY) dans mes impôts locaux ?

LaCSPE existe depuis 2003, par la loi n° 2003-8. Elle permet auxfournisseurs d'électricité d'être financièrement compensés pourles éventuels surcoûts liés à la mission de service public quileur est attribuée et plus précisément pour :

• l'obligation d'achat de l'électricité produite par la cogénération gaz et les énergies renouvelables
• la péréquation tarifaire (surcoût de la production électrique dans certaines zones îliennes non interconnectées au réseau métropolitain continental)
• les aspects sociaux de la fourniture d'électricité, en particulier depuis son classement en « bien de première nécessité », en juillet 2006 (mise en place du tarif de première nécessité et dispositif en faveur des personnes en situation de précarité

LaCSPE est indépendante des contributions du SIGERLY, lesquelles sontdestinées à le rembourser des investissements pour les travauxd'éclairage public et les dépenses de maintenance qu'il effectuesur la commune de GRIGNY.